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La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 20 septembre 2023 retient que "Les déclarations précises et constantes de Mme permettent de tenir pour établis les faits à l’origine de ...
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Voir cette actualitéLe Tribunal administratif de Versailles a annulé une décision de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire au regard de la vie familiale et donné injonction de délivrance d'un titre vie privée et famiilale à une ressortissante
Voir cette actualitéPar un jugement du 14 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a retenu qu'une décision de refus de séjour méconnaissait le droit à la vie privée et familiale d'une ressortissante ...
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