Actualités
Le code la route, en ses articles L224-1 7° et L224-2 dans leur rédaction issue de la loi L.O.M. du 24 décembre 2019 , prévoit une possibilité de rétention et de suspension de permis de ...
Voir cette actualitéLa commission spéciale de l’Assemblée Nationale a adopté le 11 mai 2020, en raison de l'épidémie de Covid-19, un amendement prévoyant le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021
Voir cette actualitéCertains délais de recours avaient été suspendus depuis le 12 mars dernier. L’ordonnance du 13 mai 2020 fixe le point de départ de ces recours au 24 mai 2020. Ainsi concernant les décisions de ...
Voir cette actualitéLa Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 26 février 2020 (n°19.81-561), a retenu que l'immunité pénale prévue par l'article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des ...
Voir cette actualitéInscrivez-vous à notre newsletter
Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...