Menu

Vous souhaitez plus d'informations ?

Je vous rappelle gratuitement dès que possible.

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 05 mai 2011 Fixation du droit de visite d’un père divorcé et violation du droit au respect de la vie familiale

Par un arrêt du 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme décide que l’absence de prise en compte par le juge des horaires et contraintes de travail ...

Voir cette actualité
Le 12 avril 2011 La réforme de la garde à vue adoptée à l'Assemblée Nationale

La réforme de la garde à vue a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 12 avril 2011. Cette réforme, dont la principale nouveauté, est la ...

Voir cette actualité
Le 05 mai 2011 L'avocat doit être désormais présent lors des interrogatoires en garde à vue et avoir accès au dossier

Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté l’incompatibilité des règles posées par ...

Voir cette actualité
Le 02 avril 2011 La directive "retour" , faute de transposition, est invocable par le justiciable en matière de reconduite à la frontière

Le Conseil d'Etat, dans son avis du 21 mars 2011, rappelle que la transposition de directives européennes est une obligation et que tout justiciable peut directement se prévaloir des ...

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »