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Actualités
Le 03 mars 2022
Atteinte à la vie privée et familiale au regard des efforts d'insertion
Par un jugement du 14 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a retenu qu'une décision de refus de séjour méconnaissait le droit à la vie privée et familiale d'une ressortissante ...
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Le 12 novembre 2021
Asile et pays d’origine sûrs : le Bénin, la Ghana et le Sénégal retirés de la liste
Asile et pays d’origine sûrs : le Bénin, la Ghana et le Sénégal retirés de la liste
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Le 03 mars 2022
Dématérialisation du changement de situation ou d'état civil pour les titulaires de titre de séjour
Depuis le 14 février 2022, les étrangers en France peuvent effectuer en ligne leur demande de modification d’état civil ou de changement de situation familiale sur ...
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Le 14 juin 2020
Suspension de permis pour téléphone au volant accompagné d'une autre infraction
Le code la route, en ses articles L224-1 7° et L224-2 dans leur rédaction issue de la loi L.O.M. du 24 décembre 2019 , prévoit une possibilité de rétention et de suspension de permis de ...
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