Protection pour un enfant sorcier en République démocratique du Congo

La Cour nationale du droit d'asile retient, dans sa décision du 26 février 2025 que les déclarations concises mais spontanées faites par M. lors l’audience ont permis d’établir la réalité des mauvais traitements dont il a fait l’objet de la part des membres de sa famille. Il a apporté des éclaircissements sur son milieu familial en général et sur les changements intervenus dans ses relations avec son père lors de l’arrivée de sa belle-mère au domicile familial. Il est revenu de manière tout aussi convaincante sur les mauvais traitements dont il a fait l’objet de la part de cette dernière depuis lors et sur les circonstances dans lesquelles son père prenait systématiquement parti pour cette femme.

En outre, les circonstances dans lesquelles sa belle-mère l’a stigmatisé comme enfant-sorcier, tant en raison de son comportement général, qu’à la suite de la fausse-couche dont elle a été victimes ont été exposées de manière convaincante et crédible.

Il en a été de même des graves violences dont il fait l’objet pour ce motif. En outre, les documents médicaux produits, notamment un certificat de suivi psychiatrique attestant d’un stress post-traumatique compatible avec ses déclarations et un certificat médical constatant des lésions également compatibles avec ses déclarations ont permis d’établir tant la réalité des violences dont il a fait l’objet que son état de vulnérabilité en cas de retour.

La crédibilité générale de ses déclarations est encore apparue renforcée par les sources géopolitiques publiques consultées, parmi lesquelles un article de la revue Jeune Afrique du 7 août 2022, intitulé « RDC – Enfants sorciers : en finir avec leur calvaire », qui précisent qu’en RDC, des milliers de très jeunes enfants, tenus pour responsables des maux dont souffrent leurs proches et leur communauté et accusés d’être maudits continuent d'être rejetés par leur famille et mis à la rue, essentiellement dans les quartiers les plus défavorisés des villes. Le phénomène concerne les filles comme les garçons. Leur âge varie généralement entre 5 ans et 10 ans. La majorité de ces enfants est issue de quartiers populaires et défavorisés de Kinshasa. La loi sur la protection de l’enfant adoptée par le Parlement en 2009 ainsi que les structures de prise en charge des enfants-sorciers ont, dans une certaine mesure, contribué à affaiblir et endiguer le phénomène, sans pour autant le faire disparaître.

Ainsi, si l’intéressé ne saurait prétendre à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié dès lors qu’il ne fait valoir aucune crainte fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, il établit en revanche être exposé à des atteintes graves au sens de l’article L. 512-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de retour dans son pays en raison de son état de particulière vulnérabilité, sans être en mesure de bénéficier de la protection effective des autorités. Ainsi, M. doit se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire (CNDA 26 février 2025 N°24052536).