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Actualités

Le 28 février 2026 Statut de réfugié en raison de l'orientation sexuelle en RDC

La Cour nationale du droit d’asile rappelle qu’il ressort des sources publiques disponibles que, bien que les relations entre personnes de même sexe ne soient pas criminalisées en République ...

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Le 28 février 2026 Protection subsidiaire pour un ressortissant guinéen en raison d'un handicap

La Cour nationale du droit d'asile retient que les déclarations spontanées du requérant sur ses conditions de vie en Guinée permettent de tenir pour établies son isolement et sa vulnérabilité ...

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Le 28 février 2026 Annulation de la décision fixant Haiti comme pays de destination

Le tribunal administratif de Paris rappelle qu'aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être ...

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Le 28 février 2026 Protection subsidiaire en raison de la vulnérabilité d'une ressortissante camerounaise

La Cour nationale du droit d'asile retient que la vulnérabilité de la requérante a pu être constatée lors de l’audience et que celle-ci a subi des violences et des graves sévices tout au long ...

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