Menu

Vous souhaitez plus d'informations ?

Je vous rappelle gratuitement dès que possible.

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 14 juin 2020 Suspension de permis pour téléphone au volant accompagné d'une autre infraction

Le code la route, en ses articles L224-1 7° et L224-2 dans leur rédaction issue de la loi L.O.M. du 24 décembre 2019 , prévoit une possibilité de rétention et de suspension de permis de ...

Voir cette actualité
Le 21 mai 2020 L'entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021

La commission spéciale de l’Assemblée Nationale a adopté le 11 mai 2020, en raison de l'épidémie de Covid-19, un amendement prévoyant le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021

Voir cette actualité
Le 23 mai 2020 Règles applicables en droit des étrangers en raison de la crise sanitaire Covid-19

Certains délais de recours avaient été suspendus depuis le 12 mars dernier. L’ordonnance du 13 mai 2020 fixe le point de départ de ces recours au 24 mai 2020. Ainsi concernant les décisions de ...

Voir cette actualité
Le 14 mai 2020 Délit de solidarité : La Cour de cassation précise les conditions de l'exemption

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 26 février 2020 (n°19.81-561), a retenu que l'immunité pénale prévue par l'article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »