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Actualités

Le 22 mars 2016 La loi relative aux droits des étrangers du 18 février 2016 a été publiée le 7 mars 2016

La loi relative au droit des étrangers en France adoptée le 18 février 2016 a été publiée le 7 mars 2016. Certaines dispositions sont d’application ...

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Le 26 janvier 2016 Etat d'urgence : Le Conseil d'Etat suspend pour la première fois une assignation à résidence

Le Conseil d’Etat, statuant en référé, a suspendu, par décision du 22 janvier, l’assignation à résidence qui visait depuis le ...

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Le 16 février 2016 Le Conseil d'Etat, apr une décision du 9 février 2016, suspend pour la deuxième fois une assignation à résidence

Par une décision du 9 février 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat, a suspendu une assignation à résidence prononcée dans le cadre ...

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Le 22 janvier 2016 Loi sur le vieillissement : les "Chibanis" pourront obtenir la nationalité française

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été définitivement adoptée le 28 décembre 2015. Cette  loi ...

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