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Actualités

Le 02 avril 2011 La loi sur le Défenseur des droits a été publiée au journal officiel

La loi organique instaurant le Défenseur des droits a été publiée au journal officiel le 30 mars 2011. Cette nouvelle autorité doit remplacer ...

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Le 09 mars 2011 Adoption définitive LOPPSI II

Le parlement a adopté le 8 février 2011 le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Les dispositions ...

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Le 24 mars 2011 La loi LOPPSI II censurée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, le 10 mars 2011, a censuré treize dispositions, un nombre exceptionnel d'invalidations, de la loi dite « LOPPSI 2 » dont quatre en relation avec le ...

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Le 10 février 2011 L'ami du conducteur alcoolisé déclaré coupable d'homicide involontaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2010, décide qu'a commis une faute carcatérisée le prévenu qui remet ...

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