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Voir cette actualitéLe Conseil d’Etat, statuant en référé, a suspendu, par décision du 22 janvier, l’assignation à résidence qui visait depuis le ...
Voir cette actualitéPar une décision du 9 février 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat, a suspendu une assignation à résidence prononcée dans le cadre ...
Voir cette actualitéLa loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été définitivement adoptée le 28 décembre 2015. Cette loi ...
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