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Actualités

Le 04 juillet 2013 Récidive et absence d'avocat

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2013,  a validé le fait qu'une personne ait été jugée en l'absence de son avocat, une ...

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Le 19 mai 2013 L'assistance de l'avocat n'est pas obligatoire lors d'une perquisition

La Cour de cassation, par un arrêt du 3 avril 2013, a jugé que la personne, suspectée, dont le domicile fait l'objet d'une perquisition et qui est présente n'a pas ...

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Le 19 mai 2013 Condamnation de la France pour traitements inhumains et dégradants du fait des conditions de détention

La Cour européenne des droits de l'homme a, dans un arrêt du 25 avril 2013, retenu une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme contre la France. ...

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Le 06 mai 2013 Titre de séjour pour les parents d'enfants bénéficiant du statut de réfugié au regard du risque d'excision

Le secrétariat général à l'immigration, par une circulaire du 5 avril 2013, préconise la délivrance de titre de séjour de plein droit ou sur le ...

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