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La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 2 novembre 2023 retient que le retour en RDC d'une femme isolée, vulnérable et ayant eu un enfant hors mariage l'exposerait à des ...
Voir cette actualitéLe tribunal administratif de Paris, par un jugement du 28 septembre 2023, retient qu'une décision de refus de séjour assorti d'une OQTF méconnait les dispositions de l'article L. 110-5 du code de ...
Voir cette actualitéLe tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 20 juillet 2023, retient qu'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire méconnait les ...
Voir cette actualitéLe tribunal administratif de Paris, par un jugement du 19 septembre 2023, retient qu'une obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 31-2 de la convention ...
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