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Mesures d'éloignement et contentieux devant les juridictions administratives ou judiciaires

Maître GRIOLET introduit les recours et assiste ses clients devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel afin d’obtenir l’annulation des décisions préfectorales défavorables notifiées à ses clients (refus de délivrance ou de renouvellement, retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour en France).

Maître GRIOLET assiste également ses clients en cas de placement en rétention administrative.

Obligation de quitter le territoire français

Une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité et qui ne justifie pas d’un titre de séjour, mais aussi une personne ayant fait l’objet d’un refus de séjour ou d’un refus d’asile, peut se voir notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

En cas de notification d’une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), il convient de prendre contact rapidement avec son avocat.

Il existe trois catégories d'Obligation de quitter le territoire français :
  • l’obligation de quitter le territoire français avec départ volontaire dans un délai de 30 jours et délai de recours de 30 jours devant le tribunal administratif. Pour statuer sur ce recours, le tribunal administratif dispose d’un délai de 3 mois.
  • l’obligation de quitter le territoire français avec départ volontaire dans un délai de 30 jours et délai de recours de 15 jours devant le tribunal administratif. A la
  • l’obligation de quitter le territoire français sans délai et délai de recours de 48 heures devant le tribunal administratif. A la suite du dépôt du recours, un juge unique statut en urgence dans un délai de 72 heures.

Arrêté préfectoral ou ministériel d’expulsion

En cas de condamnation ou menace grave à l’ordre public, une procédure d’expulsion peut être mise en œuvre à l’encontre d’un étranger par le Ministre de l’intérieur ou le Préfet. Avant qu’une décision d’expulsion soit prise à son encontre, la personne concernée doit être entendue devant la commission d’expulsion (Comex). Maître GRIOLET assiste ses clients devant la commission d’expulsion.

En cas d’arrêté d’expulsion, Maître GRIOLET introduit des recours en annulation de la décision d’expulsion, dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de ressort ou devant le tribunal administratif de Paris lorsque l’expulsion est décidée par le Ministre de l’intérieur.

Maître GRIOLET introduit également des référés suspension ou référés liberté devant les tribunaux administratifs afin de suspendre l’exécution des décisions d’expulsion.

Interdiction judiciaire du territoire français

En cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit, le juge pénal peut prononcer une interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre d’un étranger résidant en France. Cette interdiction du territoire français peut intervenir comme une peine principale ou comme une peine complémentaire à la peine principale.

Maître GRIOLET assiste ses clients devant les juridictions pénales afin d’éviter le prononcé d’une interdiction du territoire français ou d’en obtenir le relèvement.

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