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Actualités

Le 25 janvier 2011 Les éléments recueillis au cours d'une garde à vue sans l'assistance effective de l'avocat ne peuvent constituer des éléments de preuve de la culpabilité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 2011, confirme sa position selon laquelle, en l'état de la législation actuelle, les éléments recueillis au cours de ...

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Le 05 janvier 2011 Les droits de la défense et l'accès au droit des personnes détenues

Deux décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 sont parus au Journal Officiel le 28 décembre 2010.   Ces décrets opèrent une ...

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Le 25 janvier 2011 La France condamnée par la CEDH pour mauvaises conditions de détention

La France a fait l'objet le 20 janvier 2011 de deux décisions de condamnation pour traitements inhumains et dégradants au regard de conditions de détention et de fouilles ...

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Le 21 décembre 2010 Le Conseil constitutionnel a rendu 3 décisions garantissant le respect des dispositions constitutionnelles relatives à une procédure équitable

  Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient ...

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