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Actualités

Le 07 mars 2012 Les recours à la disposition des demandeurs d'asile en instance d'éloignement ne garantissent pas leur droit à un recours effectif

La Cour européenne des droits de l'homme a, par un arrêt du 2 février 2012, condamné la France au regard de l'incompatibilité des recours à la disposition des ...

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Le 25 mai 2011 Sur la compatibilité des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation des étrangers avec la Directive Retour

Dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la directive européenne dite "directive retour" du 16 décembre ...

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Le 25 mai 2011 Le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est déféré au Conseil constitutionnel

Le projet de loi Besson relatif à l'immigration a été adopté le 11 mai 2011 et déféré au Conseil Constitutionnel. Ce projet de loi qui, ...

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Le 25 mai 2011 Sur les aveux recueillis en garde à vue sans l'assistance de l'avocat

Par un arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation censure une déclaration de culpabilité fondée sur les aveux recueillis au cours d'une garde à vue sans que la ...

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