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Actualités

Le 07 mai 2022 Annulation d'un refus de séjour assorti d'une OQTF en raison de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant

Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 5 mai 2022, retient qu'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire méconnait l'intérêt supérieur de ...

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Le 03 mars 2022 Dématérialisation du changement de situation ou d'état civil pour les titulaires de titre de séjour

Depuis le 14 février 2022, les étrangers en France peuvent effectuer en ligne leur demande de modification d’état civil ou de changement de situation familiale sur ...

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Le 03 mars 2022 Atteinte à la vie privée et familiale au regard des efforts d'insertion

Par un jugement du 14 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a retenu qu'une décision de refus de séjour méconnaissait le droit à la vie privée et familiale d'une ressortissante ...

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Le 12 novembre 2021 Asile et pays d’origine sûrs : le Bénin, la Ghana et le Sénégal retirés de la liste

Asile et pays d’origine sûrs : le Bénin, la Ghana et le Sénégal retirés de la liste

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