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La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2013, a validé le fait qu'une personne ait été jugée en l'absence de son avocat, une ...
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Voir cette actualitéLa Cour européenne des droits de l'homme a, dans un arrêt du 25 avril 2013, retenu une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme contre la France. ...
Voir cette actualitéLe secrétariat général à l'immigration, par une circulaire du 5 avril 2013, préconise la délivrance de titre de séjour de plein droit ou sur le ...
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