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Actualités

Le 13 décembre 2010 Le Conseil d'Etat impose le droit à l'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile à tous les stades de la procédure d'asile

Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 décembre 2010, sur le recours formé par la Cimade, l'APSR et la LDH sur la non transposition complète de la directive ...

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Le 02 décembre 2010 Le ministère de l'immigration disparaît

A l'issue du remaniement gouvernemental, les questions d'immigration relèvent de nouveau du ministère de l'intérieur

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Le 09 décembre 2010 L’Etat condamné pour mauvaises conditions de détention à Rouen

La cour administrative d’appel de Douai a donné raison à 38 détenus de la prison de Rouen qui se plaignaient de cellules trop petites, de la promiscuité et surtout ...

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Le 25 novembre 2010 Arrêt CEDH France MOULIN : le Procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire indépendante

Aux termes de l’article 5§3 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite ...

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