Demandez à être rappelé
Téléphone: Actualités
La Cour d'appel de Paris, par cinq arrêts du 24 juin 2015, a condamné l'état français pour faute lourde. La Cour retient le caractère discriminatoire des ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2013, a validé le fait qu'une personne ait été jugée en l'absence de son avocat, une ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 5 juin 2013, Le Conseil d’État précise les motifs pouvant justifier un refus de titre de séjour vie privée et familiale à une ...
Voir cette actualitéLa Cour européenne des droits de l'homme a, dans un arrêt du 25 avril 2013, retenu une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme contre la France. ...
Voir cette actualité
Inscrivez-vous à notre newsletter
Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...