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La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, la justice ayant refusé d'effacer des fichiers les ...
Voir cette actualitéLe décret du 15 avril 2013, en abrogeant les dispositions du décret dit "passerelle", supprime la possibilité ouverte aux personnes justifiant de huit années ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 3 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que ne doivent bénéficier de la notification du droit de se taire que les personnes ...
Voir cette actualitéPar un arrêt rendu le 12 novembre 2012, le Conseil d'Etat affirme que la compétence d'attribution de la Cour Nationale du Droit d'Asile ne porte que sur les recours dirigés ...
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