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Actualités

Le 22 novembre 2012 L'information de la personne handicapée lors de son arrestation

La Cour européenne des droits de l’Homme, saisie d'une requête contre la Hongrie, a, par un arrêt du 8 novembre 2012, a rappelé que l’article 5 §2 de ...

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Le 26 octobre 2012 Le décret du 10 septembre 2012 organise les modalités de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents pour les mineurs

Ce décret fixe les dispositions relatives à l'interdiction judiciaire de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est ...

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Le 26 octobre 2012 L'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat pendant la garde à vue ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable

               C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2012 et ainsi ...

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Le 26 octobre 2012 L'admission exceptionnelle au séjour par le travail est ouverte à tous les métiers

Depuis la loi du 16 juin 2011, la procédure de régularisation par le travail n'est plus limitée aux titulaires d'un contrat de travail dont le métier figure dans la liste ...

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