Menu

Vous souhaitez plus d'informations ?

Je vous rappelle gratuitement dès que possible.

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 03 mai 2025 Statut de réfugié en raison de l'orientation sexuelle en Guinée

La Cour Nationale du droit d'asile, dans sa décision du 8 janvier 2025, retient que la requérante a livré un récit cohérent et empreint de vécu sur sa relation intime avec une femme. De plus, ...

Voir cette actualité
Le 20 mars 2024 Annulation d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour pour non saisine de la commission du titre du séjour

La Cour Administrative d'Appel de Paris par une décision du 30 janvier 2024, retient qu'une décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour sans saisine de la commission du titre de séjour ...

Voir cette actualité
Le 20 mars 2024 Annulation d'un refusde renouvellement de certificat de résidence malgré l'absence de communauté de vie avec le conjoint français

Le tribunal administratif de Paris par un jugement du 15 février 2024, retient qu'une décision de refus de certificat de résident au motif que le ressortissant algérien ne justifie plus d'une ...

Voir cette actualité
Le 20 mars 2024 Protection subsidiaire en raison de la situation de vulnérabilité et de femme isolée en cas de retour au Rwanda

La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 12 mars 2024 retient que le retour au Rwanda d'une femme isolée et vulnérable victime de sévices lors de sa détention au pays l'exposerait ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
contact avocat

Inscrivez-vous à notre newsletter

Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...