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Actualités

Le 06 mai 2013 Sur la conservation des empreintes digitales suite à un classement sans suite ou une relaxe

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, la justice ayant refusé d'effacer des fichiers les ...

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Le 06 mai 2013 Le décret dit "passerelle" sur l'accès à la profession d'avocat est abrogé

Le décret du 15 avril 2013, en abrogeant les dispositions du décret dit "passerelle", supprime la possibilité ouverte aux personnes  justifiant de huit années ...

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Le 06 mai 2013 Sur le champ d'application du droit de se taire

Dans un arrêt du 3 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que ne doivent bénéficier de la notification du droit de se taire que les personnes ...

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Le 29 novembre 2012 Le Conseil d'Etat pose le principe de la compétence du Tribunal administratif en matière de responsabilité suite à une décision de l'OFPRA

Par un arrêt rendu le 12 novembre 2012, le Conseil d'Etat affirme que la compétence d'attribution de la Cour Nationale du Droit d'Asile ne porte que sur les recours dirigés ...

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