Statut de réfugié en raison des risques d'excision en Côte d'ivoire

La Cour nationale du droit d'asile fait état, dans sa décision du 19 décembre 2024, qu'il ressort des sources publiques que, bien que la pratique de l’excision soit interdite en Côte d’Ivoire, la loi a très peu d’application effective et les cas de refus d’excision sont gérés à l’intérieur de la communauté concernée. Par conséquent, les femmes qui refusent de se soumettre à ces pratiques risquent des persécutions de la part de leur famille sans pouvoir se prévaloir utilement de la protection des autorités. Enfin, malgré les actions de sensibilisation menées par les associations, la pratique de l’excision peine à reculer en Côte d’Ivoire. Quant à l’ethnie Guéré, à laquelle appartient la requérante, il s’agit d’une population d’Afrique de l’Ouest vivant à l’ouest de la Côte d’Ivoire et au Libéria et qui fait partie du groupe Wé. Les données relatives aux MGF ne sont pas aussi abondantes, mais le rapport de mission conjointe OFPRA/CNDA en République de Côte d’Ivoire (25 Novembre – 7 Décembre 2019), publié en mars 2020, confirme que les communautés des régions de l’Ouest et du Nord pratiquent fréquemment l’excision. Plus récemment, le rapport de la division de l’information, de la documentation et des recherches de l’OFPRA daté du 7 mars 2023 confirme que les Guérés pratiquent l’excision et, selon le rapport OFPRA/CNDA précité, « il n’y a pas d’âge pour se faire exciser » au sein de cette ethnie. Ainsi, au regard de ces sources toujours actuelles, il peut être considéré que l’excision s’apparente au sein de la communauté Guéré de Côte d’Ivoire à une norme sociale et que les enfants et femmes non mutilées y constituent un groupe social au sens de la convention de Genève.

La Cour retient ensuite que Mme a présenté des déclarations crédibles et étayées démontrant qu'elle risquerait d’être excisée si elle retournait en Côte d’Ivoire. Un certificat médical confirme son intégrité physique. Elle a décrit de manière convaincante le contexte familial et culturel favorable à l’excision, la pression exercée par ses tantes, et les raisons de son opposition à cette pratique. Le risque semble d’autant plus réel que ses tantes ont informé son mari de son absence d’excision, augmentant ainsi la pression. Le projet d’excision à ses 18 ans paraît plausible et est appuyé par des sources publiques.

Ainsi, Mme doit être regardée comme appartenant au groupe social des femmes ivoiriennes non mutilées, au sein de populations dans lesquelles les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale (CNDA 19 décembre 2024 N°24047289).