Protection subsidiaire pour une victime de violences familiales au Kosovo

La Cour nationale du droit d'asile retient, dans sa décision du 26 novembre 2024, que les déclarations précises et circonstanciées de Mme, notamment au cours de l’audience devant la Cour, permettent de tenir pour établis les faits allégués comme étant à l’origine de son départ du Kosovo et ses craintes actuelles d’atteintes graves en cas de retour dans ce pays.

En effet, c’est de façon spontanée et contextualisée qu’elle a évoqué la relation hors mariage qu’elle a entretenu avec un homme de nationalité kosovare, résidant en France et rencontré au Kosovo. Elle a également tenu un discours sincère et empreint d’éléments de vécu sur les conditions dans lesquelles ils se sont séparés et leurs relations se sont distendues à partir du mois de septembre 2022. A cet égard, ses précisions s’agissant des raisons de cette rupture et de cet éloignement ont fait l’objet de développements consistants et convaincants.

De plus, l’attachement aux valeurs traditionnelles par ses proches et les membres de sa famille, notamment le conservatisme de son père sur les questions sociétales et le droit des femmes, a été rapporté de manière approfondie et individualisée. Elle a, en particulier, su livrer un récit empreint d’éléments de vécu s’agissant des violences qu’elle a elle-même subies après la séparation de ses parents. Il est ainsi apparu plausible et cohérent que la révélation de sa grossesse hors mariage ait suscité l’émoi au sein de sa famille, la requérante apportant en particulier des indications précises et concluantes sur les menaces adressées par son père après la découverte par celui-ci de sa grossesse en raison du déshonneur qu’elle aurait, selon lui, jeté sur sa famille.

Enfin, il résulte des sources publiques disponibles, et notamment des rapports de la Société civile de 2020 et de 2021, avec le soutien du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme au Kosovo (HCDH) et de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) que le Kosovo est un pays des Balkans avec une structure sociétale patriarcale, avec le plus faible taux d’emploi des femmes, et qu’en dépit d’évolutions législatives, peu de poursuites ont lieu en cas de violences faites aux femmes dans la sphère familiale, le système judiciaire demeure déficient sur cette question.

Dans ces conditions, il peut être considéré que Mme ne pourrait pas bénéficier de la protection effective des autorités en cas de retour au Kosovo. Ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours, si Mme ne saurait prétendre à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugiée dès lors qu’elle ne fait valoir aucune crainte fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, elle établit en revanche être exposée à des atteintes graves au sens de l’article L. 512-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de retour dans son pays en raison de ses craintes d’atteinte grave du fait de ses parents. Dès lors, Mme et sa fille mineure,  dont le cas est indissociable de celui de sa mère, doivent se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire (CNDA 26 novembre 2024 N°24006383).