Statut de réfugié en raison de participation à des manifestations d'un ressortissant iranien

La Cour nationale du droit d'asile retient, dans sa décision du 30 décembre 2024, que l’instruction, au vu notamment des déclarations de M. à l’audience, permet de tenir pour établis les faits qu’il présente comme étant à l’origine de son départ d’Iran, et pour fondées ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine.

Il est d’abord longuement revenu sur la façon dont il s’était distancié de la religion, las des interdictions et sanctions de son frère qu’il jugeait intolérant et injuste envers les femmes. Il a expliqué comment, de là, il en était venu à s’opposer au régime iranien et à se rendre à la manifestation du 16 septembre 2023.

Il a décrit avec de multiples détails la scène de son arrestation et l’état de choc dans lequel il s’est trouvé à la suite de la violence dont il avait fait l’objet. Il a précisé les conditions de sa détention en décrivant les étapes par lesquelles il était passé, notamment ses échanges avec ses geôliers, et est revenu de façon très concrète sur l’intervention du père de son ami qui avait argumenté avec de multiples services de police pour le faire libérer, ses amis et lui.

En outre, le rapport annuel d’Amnesty international 2022-2023 indique, dans sa partie sur l’Iran, que les autorités ont opposé systématiquement une réaction militarisée aux manifestations et ont fréquemment utilisé des munitions réelles ou roué de coups des manifestants dans le cadre du mouvement organisé depuis septembre 2022. Amnesty international rapportait également, dans l’article intitulé « Iran : la peine de mort pour étouffer le soulèvement », publié le 19 mai 2023, qu’au moins sept personnes avaient été exécutées depuis le 8 décembre 2022 après des procès iniques et expéditifs, que plus de trois cents personnes avaient trouvé la mort et que des milliers d’autres avaient été arrêtées en Iran en lien avec le soulèvement déclenché par la mort de Mahsa Amini. Par ailleurs, depuis le décès de la jeune femme, en septembre 2022, à la suite de son interpellation par la police des mœurs, un important mouvement de contestation a débuté en Iran, lequel est particulièrement réprimé par les autorités.

Ainsi, selon un article du quotidien Libération, en date du 20 décembre 2022, intitulé « Iran - La peine de mort, larmes de guerre », au moins quatre cent cinquante-huit personnes auraient été tuées au cours de ces manifestations. En outre, selon un article d’Amnesty International du 3 janvier 2023 intitulé « Iran : la peine de mort pour étouffer le soulèvement », quatre manifestants ont été exécutés depuis le 8 décembre 2022 et des centaines de manifestants ont été interpellés parmi lesquels des dizaines ont été condamnés à la peine capitale. Toujours selon cet article, les autorités iraniennes se servent de la peine de mort comme d’un instrument de répression afin de mettre un terme aux manifestations qui sont régulièrement organisées dans le pays. Un article de Courrier international du 1er janvier 2022 intitulé « Iran – Partout, le régime traque ses opposants », fait état de la définition large retenue par le régime pour établir le caractère menaçant d’un individu envers le régime ainsi que de la diversité des méthodes mises en place contre ces menaces.

De plus, la liberté d’expression demeure très limitée en Iran, l'appareil de renseignement surveille de près les activités des citoyens présents sur les réseaux sociaux, en particulier les utilisateurs de l’application de messagerie Telegram, ainsi que les gestionnaires de réseaux sociaux.

Par ailleurs, l’Iran dispose également d’un système de surveillance à l’étranger, lequel a pour mission d’infiltrer les mouvements d’opposition iraniens installés à l’étranger. Un article du journal RFI de janvier 2023 intitulé « « Ils font tout pour nous faire taire », la diaspora iranienne face aux pressions du régime » illustre la continuité des menaces du régime envers les opposants iraniens malgré leur fuite du pays.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que M. craint avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, d'être persécuté en cas de retour dans son pays en raison de ses opinions politiques et de celles qui lui sont imputées. Dès lors, il est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié (CNDA 30 décembre 2024 N°24049678).