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Actualités

Le 03 septembre 2026 La situation de violence exceptionnelle au Darfour Nord justifie l’octroi de la protection subsidiaire

Dans une décision rendue le 21 juillet 2025, la Cour nationale du droit d’asile a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à un ressortissant soudanais originaire du Darfour Nord, en ...

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Le 28 février 2026 Statut de réfugié en raison de l'orientation sexuelle en RDC

La Cour nationale du droit d’asile rappelle qu’il ressort des sources publiques disponibles que, bien que les relations entre personnes de même sexe ne soient pas criminalisées en République ...

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Le 03 septembre 2026 Statut de réfugié en raison da la fuite illégale d'Erythrée et d'insoumission

Dans une décision rendue le 13 mars 2025, la Cour nationale du droit d’asile a reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant érythréen qui avait quitté illégalement son pays après ...

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Le 28 février 2026 Annulation de la décision fixant Haiti comme pays de destination

Le tribunal administratif de Paris rappelle qu'aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être ...

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