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Actualités

Le 27 novembre 2015 la loi du 20 novembre 2015 relative à l'état d'urgence a été publiée au journal officiel du 21 novembre 2015

La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi  du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été publiée au Journal ...

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Le 15 juillet 2015 L'Etat français condamné pour la pratique discrimininatoire des contrôles d'identité

La Cour d'appel de Paris, par cinq arrêts du 24 juin 2015, a condamné l'état français pour faute lourde.  La Cour retient le caractère discriminatoire des ...

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Le 09 août 2015 La réforme du droit d'asile a été adoptée le 29 juillet 2015

Après de longs débats, l'Assemblée nationale a adopté la loi relative à la réforme du droit d'asile le 29 juillet 2015.Des décrets d'application ...

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Le 04 juillet 2013 Titre de séjour Vie privée et familiale et ordre public

Dans un arrêt du 5 juin 2013, Le Conseil d’État précise les motifs pouvant justifier un refus de titre de séjour vie privée et familiale à une ...

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