Menu

Vous souhaitez plus d'informations ?

Je vous rappelle gratuitement dès que possible.

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 25 décembre 2025 Statut de réfugié en raison de l'orientation sexuelle en Guinée

La Cour nationale du droit d'asile retient dans sa décision que les pièces du dossier et les déclarations personnalisées du requérant ont permis d’établir son orientation sexuelle ainsi que ...

Voir cette actualité
Le 04 mai 2025 Statut de réfugié pour insoumission et franchissement illégal des frontières en Erythrée

Dans une décision du 13 mars 2025, la CNDA a retenu que le requérant, par ses déclarations précises et spontanées a été en mesure de démontrer sa nationalité érythréenne et son ...

Voir cette actualité
Le 04 mai 2025 Le tribunal administratif de Paris annule le refus de délivrance de titre recherche d'emploi

Par un jugement du 21 novembre 2024, le Tribunal administratif de Paris rappelle qu'il n’est exigé par aucun texte législatif ou réglementaire que l’étranger dépose sa demande de titre de ...

Voir cette actualité
Le 03 mai 2025 Statut de réfugié en raison des risques d'excision en Côte d'ivoire

La Cour nationale du droit d'asile fait état, dans sa décision du 19 décembre 2024, qu'il ressort des sources publiques que, bien que la pratique de l’excision soit interdite en Côte ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
contact avocat

Inscrivez-vous à notre newsletter

Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...