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Actualités

Le 12 décembre 2023 Annulation d'une décision fixant le pays de destination en raison de la non prise en compte d'une protection internationale dans un autre pays de l'UE

Le tribunal administratif de Bordeaux par un jugement du 26 octobre 2023, retient qu'une décision fixant le pays de destination doit être annulée en ce qu'elle renvoie un réfugié dans son pays ...

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Le 12 décembre 2023 Statut de réfugié en raison de l'occidentalisation d'un demandeur d'asile afghan

La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 18 octobre 2023 retient que "En l’espèce, M. , dont la nationalité et la provenance avaient été établies par l’OFPRA, a quitté son ...

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Le 12 décembre 2023 Protection subsidiaire en raison de harcèlement et de menaces de la part d'un général rwandais

La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 21 novembre 2023 retient que "L’instruction, au vu notamment des déclarations de Mme à l’audience, permet en revanche de tenir pour ...

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Le 12 décembre 2023 Statut de réfugié en raison d'opinions politiques au Venezuela

La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 11 octobre 2023 retient que "les pièces du dossier et les déclarations de Mme et de M. , notamment celles de l’audience, ont permis à la ...

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