Demandez à être rappelé
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Dans un arrêt du 3 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que ne doivent bénéficier de la notification du droit de se taire que les personnes ...
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Voir cette actualitéLe décret du 15 avril 2013, en abrogeant les dispositions du décret dit "passerelle", supprime la possibilité ouverte aux personnes justifiant de huit années ...
Voir cette actualitéLa Cour européenne des droits de l’Homme, saisie d'une requête contre la Hongrie, a, par un arrêt du 8 novembre 2012, a rappelé que l’article 5 §2 de ...
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