Demandez à être rappelé
Téléphone: Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 13 décembre 2010
Le Conseil d'Etat impose le droit à l'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile à tous les stades de la procédure d'asile
Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 décembre 2010, sur le recours formé par la Cimade, l'APSR et la LDH sur la non transposition complète de la directive ...
Voir cette actualité
Le 02 décembre 2010
Le ministère de l'immigration disparaît
A l'issue du remaniement gouvernemental, les questions d'immigration relèvent de nouveau du ministère de l'intérieur
Voir cette actualité
Le 09 décembre 2010
L’Etat condamné pour mauvaises conditions de détention à Rouen
La cour administrative d’appel de Douai a donné raison à 38 détenus de la prison de Rouen qui se plaignaient de cellules trop petites, de la promiscuité et surtout ...
Voir cette actualité
Le 25 novembre 2010
Arrêt CEDH France MOULIN : le Procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire indépendante
Aux termes de l’article 5§3 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite ...
Voir cette actualité
Inscrivez-vous à notre newsletter
Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...