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Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel, le 10 mars 2011, a censuré treize dispositions, un nombre exceptionnel d'invalidations, de la loi dite « LOPPSI 2 » dont quatre en relation avec le ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2010, décide qu'a commis une faute carcatérisée le prévenu qui remet ...
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