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La Cour européenne des droits de l'homme a, par un arrêt du 2 février 2012, condamné la France au regard de l'incompatibilité des recours à la disposition des ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la directive européenne dite "directive retour" du 16 décembre ...
Voir cette actualitéLe projet de loi Besson relatif à l'immigration a été adopté le 11 mai 2011 et déféré au Conseil Constitutionnel. Ce projet de loi qui, ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation censure une déclaration de culpabilité fondée sur les aveux recueillis au cours d'une garde à vue sans que la ...
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