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Certains délais de recours avaient été suspendus depuis le 12 mars dernier. L’ordonnance du 13 mai 2020 fixe le point de départ de ces recours au 24 mai 2020. Ainsi concernant les décisions de ...
Voir cette actualitéLa Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 26 février 2020 (n°19.81-561), a retenu que l'immunité pénale prévue par l'article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des ...
Voir cette actualitéLa commission spéciale de l’Assemblée Nationale a adopté le 11 mai 2020, en raison de l'épidémie de Covid-19, un amendement prévoyant le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021
Voir cette actualitéLa loi relative au droit des étrangers en France adoptée le 18 février 2016 a été publiée le 7 mars 2016. Certaines dispositions sont d’application ...
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