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Actualités
Le 26 octobre 2012
L'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat pendant la garde à vue ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable
C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2012 et ainsi ...
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Le 26 octobre 2012
L'admission exceptionnelle au séjour par le travail est ouverte à tous les métiers
Depuis la loi du 16 juin 2011, la procédure de régularisation par le travail n'est plus limitée aux titulaires d'un contrat de travail dont le métier figure dans la liste ...
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Le 26 octobre 2012
Le décret du 10 septembre 2012 organise les modalités de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents pour les mineurs
Ce décret fixe les dispositions relatives à l'interdiction judiciaire de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est ...
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Le 07 mars 2012
Les recours à la disposition des demandeurs d'asile en instance d'éloignement ne garantissent pas leur droit à un recours effectif
La Cour européenne des droits de l'homme a, par un arrêt du 2 février 2012, condamné la France au regard de l'incompatibilité des recours à la disposition des ...
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