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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 2011, confirme sa position selon laquelle, en l'état de la législation actuelle, les éléments recueillis au cours de ...
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Voir cette actualitéLa France a fait l'objet le 20 janvier 2011 de deux décisions de condamnation pour traitements inhumains et dégradants au regard de conditions de détention et de fouilles ...
Voir cette actualitéLe 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient ...
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