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La Cour européenne des droits de l'homme a, dans un arrêt du 25 avril 2013, retenu une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme contre la France. ...
Voir cette actualitéLe secrétariat général à l'immigration, par une circulaire du 5 avril 2013, préconise la délivrance de titre de séjour de plein droit ou sur le ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, par un arrêt du 3 avril 2013, a jugé que la personne, suspectée, dont le domicile fait l'objet d'une perquisition et qui est présente n'a pas ...
Voir cette actualitéLa France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, la justice ayant refusé d'effacer des fichiers les ...
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