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Par un arrêt du 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme décide que l’absence de prise en compte par le juge des horaires et contraintes de travail ...
Voir cette actualitéLa réforme de la garde à vue a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 12 avril 2011. Cette réforme, dont la principale nouveauté, est la ...
Voir cette actualitéPar quatre arrêts rendus le 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté l’incompatibilité des règles posées par ...
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat, dans son avis du 21 mars 2011, rappelle que la transposition de directives européennes est une obligation et que tout justiciable peut directement se prévaloir des ...
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