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Actualités
Le 25 mai 2011
Le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est déféré au Conseil constitutionnel
Le projet de loi Besson relatif à l'immigration a été adopté le 11 mai 2011 et déféré au Conseil Constitutionnel. Ce projet de loi qui, ...
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Le 25 mai 2011
Sur les aveux recueillis en garde à vue sans l'assistance de l'avocat
Par un arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation censure une déclaration de culpabilité fondée sur les aveux recueillis au cours d'une garde à vue sans que la ...
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Le 25 mai 2011
Sur la compatibilité des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation des étrangers avec la Directive Retour
Dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la directive européenne dite "directive retour" du 16 décembre ...
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Le 05 mai 2011
Fixation du droit de visite d’un père divorcé et violation du droit au respect de la vie familiale
Par un arrêt du 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme décide que l’absence de prise en compte par le juge des horaires et contraintes de travail ...
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