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Voir cette actualitéDeux décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 sont parus au Journal Officiel le 28 décembre 2010. Ces décrets opèrent une ...
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat dans une décision du 10 décembre 2010, sur le recours formé par la Cimade, l'APSR et la LDH sur la non transposition complète de la directive ...
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