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La loi relative aux droits des étrangers du 18 février 2016 a été publiée le 7 mars 2016

Le 22 mars 2016
La loi relative au droit des étrangers en France adoptée le 18 février 2016 a été publiée le 7 mars 2016. Certaines dispositions sont d’application immédiate mais la plupart n’entreront en vigueur que suite à de textes d’application.

Cette loi contient de nombreuses mesures dont les plus importantes sont la généralisation du titre de séjour pluriannuel, la création d'un nouveau parcours d'intégration, la réforme du contentieux de la rétention. Par ailleurs, dans un sens favorable, la loi prévoit également une nouvelle possibilité d'acquisition de la nationalité française pour les enfants vivant en France depuis l'âge de six ans.

Certaines dispositions sont d’application immédiate. Il est ainsi de la délivrance de plein droit du visa de long séjour au conjoint de Français souhaitant se rendre en France, de l'obligation de renouveler le titre de séjour en cas de violences conjugales, de la suppression de l'autorisation provisoire de travail pour les séjours de moins de trois mois, de la possibilité de regroupement familial pour les titulaires de l'allocation équivalent retraite ou de l'allocation aux adultes handicapés, des nouveaux cas de délivrance de la carte de résident permanent, de la délivrance et du renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé.
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