Menu

Vous souhaitez plus d'informations ?

Je vous rappelle gratuitement dès que possible.

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Loi sur le vieillissement : les "Chibanis" pourront obtenir la nationalité française

Loi sur le vieillissement : les "Chibanis" pourront obtenir la nationalité française

Le 22 janvier 2016

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été définitivement adoptée le 28 décembre 2015. 

Cette  loi prévoit en son article 38 que les étrangers âgés de plus de 65 ans, ascendants de Français et résidant en France depuis au moins vingt-cinq ans, pourront obtenir la nationalité française par déclaration.

L'article 21-13-1 du Code civil régit désormais les conditions de cette déclaration.