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Actualités
Le 05 mai 2011
L'avocat doit être désormais présent lors des interrogatoires en garde à vue et avoir accès au dossier
Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté l’incompatibilité des règles posées par ...
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Le 02 avril 2011
La directive "retour" , faute de transposition, est invocable par le justiciable en matière de reconduite à la frontière
Le Conseil d'Etat, dans son avis du 21 mars 2011, rappelle que la transposition de directives européennes est une obligation et que tout justiciable peut directement se prévaloir des ...
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Le 12 avril 2011
La réforme de la garde à vue adoptée à l'Assemblée Nationale
La réforme de la garde à vue a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 12 avril 2011. Cette réforme, dont la principale nouveauté, est la ...
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Le 02 avril 2011
La loi sur le Défenseur des droits a été publiée au journal officiel
La loi organique instaurant le Défenseur des droits a été publiée au journal officiel le 30 mars 2011. Cette nouvelle autorité doit remplacer ...
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