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Actualités

Le 24 mars 2011 La loi LOPPSI II censurée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, le 10 mars 2011, a censuré treize dispositions, un nombre exceptionnel d'invalidations, de la loi dite « LOPPSI 2 » dont quatre en relation avec le ...

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Le 10 février 2011 L'ami du conducteur alcoolisé déclaré coupable d'homicide involontaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2010, décide qu'a commis une faute carcatérisée le prévenu qui remet ...

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Le 09 mars 2011 Adoption définitive LOPPSI II

Le parlement a adopté le 8 février 2011 le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Les dispositions ...

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Le 25 janvier 2011 Les éléments recueillis au cours d'une garde à vue sans l'assistance effective de l'avocat ne peuvent constituer des éléments de preuve de la culpabilité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 2011, confirme sa position selon laquelle, en l'état de la législation actuelle, les éléments recueillis au cours de ...

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