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L'entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021

Le 21 mai 2020
La commission spéciale de l’Assemblée Nationale a adopté le 11 mai 2020, en raison de l'épidémie de Covid-19, un amendement prévoyant le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021

La réforme du divorce est issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

La procédure de divorce ne sera plus découpée en deux phases. En effet, la phase de conciliation est supprimée. Le juge est saisi une seule fois par une demande en divorce, à savoir une assignation ou une requête conjointe. Les époux pourront toujours solliciter des mesures provisoires, dans le cadre d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires, dans l’attente de l’audience et du jugement de divorce.

Les modes de divorce contentieux restent le divorce accepté, le divorce pour altération du lien conjugal et le divorce pour faute.

La réforme prévoit que les époux, avant la saisine du juge, pourront accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats. Le divorce accepté sera possible pour les majeurs protégés.

Les conditions du divorce pour altération du lien conjugal sont assouplies. Il sera suffisant que la vie commune ait cessé depuis un an au lieu de deux ans et il n’y aura pas de délai lorsqu’il s’agira d’une demande reconventionnelle.

La réforme prévoit d’autres modifications allant dans le sens d’une simplification. Ainsi la conversion de séparation de corps par consentement mutuel en divorce par consentement mutuel ne nécessitera plus d’audience et des mesures sont prévues pour que les conventions de divorces ou séparation de corps puissent être reçues en la forme électronique.