Menu

Vous souhaitez plus d'informations ?

Je vous rappelle gratuitement dès que possible.

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Délit de solidarité : La Cour de cassation précise les conditions de l'exemption

Délit de solidarité : La Cour de cassation précise les conditions de l'exemption

Le 14 mai 2020

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 26 février 2020 (n°19.81-561), a retenu que l'immunité pénale prévue par l'article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers n'est pas conditionnée par le fait que l'aide apportée à un étranger en situation irrégulière l'ait été en connaissance d'une situation de détresse, ni de manière individuelle. En l'espèce, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait condamné le prévenu au motif que bien que cette aide ait été sans contrepartie, il n'y avait pas de situation de détresse et l'aide s'était inscrite dans le cadre d'une action collective. C'est en cela que l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait l'objet d'une cassation.