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Règles applicables en droit des étrangers en raison de la crise sanitaire Covid-19

Le 23 mai 2020

Certains délais de recours avaient été suspendus depuis le 12 mars dernier. L’ordonnance du 13 mai 2020 fixe le point de départ de ces recours au 24 mai 2020. Ainsi concernant les décisions de l’OFPRA, les décisions d’OQTF sans placement en rétention, les décisions de transfert DUBLIN, notamment, notifiées entre le 12 mars et le 24 mai 2020, le délai de recours ne courra qu’à compter du 24 mai 2020
L’accueil en préfecture ne se fait que sur présentation d’une convocation et reprend progressivement. Les pratiques varient d’une préfecture à l’autre, il est donc nécessaire de se renseigner en s connectant sur le site internet de la préfecture concernée
En ce qui concerne le droit d’asile, les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) et les guichets uniques pour demandeur d’asile (GUDA) avaient repris l’enregistrement des demandes d’asile à la suite d’une décision du Conseil d’état du 30 avril 2020.
Les demandes d’asile qui auraient dues être déposées depuis le 12 mars dernier voient le délai de dépôt courir à compter du 23 juin 2020. Cette date peut toutefois être modifiée en fonction d’ordonnances à venir.
Les entretiens de demande d’asile ont été suspendus depuis le 16 mars et reprennent à compter du 25 mai 2020, mais avec une activité réduite à hauteur de 50%. Les délais d’instruction des demandes d’asile vont être considérablement allongés.
L’OFPRA a repris la notification de décisions à partir du 11 mai 2020.
La Cour nationale du droit d’asile reprend les audiences à compter du 27 mai 2020 mais avec une activité réduite et des audiences à juge unique. Les audiences se tiendront toutes à huis clos et seules les personnes convoquées et leurs avocats seront admis au sein de la Cour nationale du droit d’asile. Les décisions dont la lecture étaient prévues à compter du 13 mars 2020 seront notifiées à compter du 27 mai 2020.