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Suspension de permis pour téléphone au volant accompagné d'une autre infraction

Le 14 juin 2020

Le code la route, en ses articles L224-1 7° et L224-2 dans leur rédaction issue de la loi L.O.M. du 24 décembre 2019 , prévoit une possibilité de rétention et de suspension de permis de conduire pour tout conducteur ayant fait usage de son téléphone au volant, concomitamment à la commission d'une autre infraction.

Le décret du 2020-605 du 18 mai 2020 vient préciser les infractions concernées, qui sont les suivantes : ne pas maintenir son véhicule près du bord droit en marche normale, changement de direction sans avertissement préalable, non-respect des distances de sécurité, franchissement ou chevauchement de ligne continue, franchissement feu orange ou rouge, excès de vitesse, infraction aux règles de dépassement, non-respect d'un stop ou cédez le passage, non-respect d'une priorité piéton.

Toute personne interceptée en usant son téléphone au volant et ayant commis une des infractions ci-dessus énumérées peut se voir retenir pendant 72 heures son permis de conduire par les services de police. Ensuite, le préfet peut prendre une décision de suspension de permis de conduite pour une durée maximale de 6 mois ou d'1 en cas d'accident de la circulation ayant occasionné des dommages corporels.