Asile et pays d’origine sûrs : le Bénin, la Ghana et le Sénégal retirés de la liste
La liste des pays d'origine des demandeurs d'asile pouvant être considérés comme des pays d'origine sûrs est fixée par le Conseil d'administration de l'OFPRA en fonction des garanties et sanctions contre les persécutions et mauvais traitements dans ces pays.
Par une décision du 2 juillet 2021 (n°437141), le Conseil d'Etat a jugé que la crise politique au Bénin et les discriminations des personnes homosexuelles au Sénégal et au Ghana aurait dû conduire à retirer ces trois pays de la liste des pays surs
- mars 2024
- Annulation d'un refusde renouvellement de certificat de résidence malgré l'absence de communauté de vie avec le conjoint français
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- janvier 2024
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