Annulation d'un refus de séjour en raison d'une absence de saisine de la commission du titre du séjour

Le tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 20 juillet 2023, retient qu'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, la préfecture estimait que la requérante était entrée en France en février 2013 et ne justifiait pas de dix ans de présence sur le territoire français, alors qu'elle produisait de nombreuses pièces attestant de sa présence sur le territoire français depuis mars 2012. (TA Versailles 20 juillet 2023 N°2303489).