Annulation d'un refus de séjour assorti d'une OQTF en raison de la détention d'un titre de séjour spécial

Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 28 septembre 2023, retient qu'une décision de refus de séjour assorti d'une OQTF méconnait les dispositions de l'article L. 110-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet la décision préfectorale appliquait le droit géneral du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au requérant, agent diplomatique, alors que à l'exception des dispotions relatives à l'asile, les dispositions de ce code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques. (TA Paris 28 septembre 2023 N°2314125).