Annulation d'une OQTF en raison d'une procédure de transfert Dublin

Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 19 septembre 2023, retient qu'une obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que les dispositions de l'article L. 572-1 du coee de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, la décision préfectorale aurait pour effet de renvoyer le requérant dans son pays d'origine alors que celui-ci avait déposé une demande d'asile et faisait l'objet d'une procédure de transfert Dublin vers l'Espagne, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. (TA Paris 19 septembre 2023 N°2317786).