Protection subsidiaire en raison de la situation de femme isolée en cas de retour en RDC

La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 2 novembre 2023 retient que le retour en RDC d'une femme isolée, vulnérable et ayant eu un enfant hors mariage l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants.

En effet "les déclarations constantes et précises de Mme, notamment lors de l’audience publique devant la Cour, ont permis d’établir qu’elle serait exposée à des atteintes graves en cas de retour dans son pays en raison de sa situation de mère célibataire, isolée et dont l’état de santé est fragile, la rendant particulièrement vulnérable. En effet, elle a décrit, de façon plausible, l’isolement familial et social qu’elle subirait en cas de retour dès lors qu’elle a été reniée par l’ensemble de sa famille depuis sa grossesse hors mariage tandis qu’elle est sans nouvelle de son ancien compagnon depuis son départ de la RDC. De même, elle a évoqué, spontanément, son fragile état de santé, qui est corroboré par les documents médicaux versés au dossier, notamment deux certificats médicaux établis en France le 21 juillet 2023, indiquant que Mme a subi une importante chirurgie cardiaque et qu’elle souffre d’un stress post traumatique. Or, sa situation de femme célibataire et isolée la placerait, dans son pays, dans une situation d’insécurité. Ainsi, il résulte cependant de l’instruction que le profil et le parcours de la requérante, qui serait isolée en cas de retour, permet de considérer qu’elle présente une vulnérabilité particulière qui l’exposerait à une atteinte grave en cas de retour dans son pays d’origine, au regard de la situation des femmes en RDC. A cet égard, ses déclarations sont corroborées par les sources publiques disponibles selon lesquelles les femmes isolées sont particulièrement discriminées et sujettes à la maltraitance en RDC, sans être à même de bénéficier de la protection effective des autorités. Ainsi, le rapport rédigé par le Secrétariat d’État aux migrations de la Confédération suisse, intitulé « Situation des femmes seules à Kinshasa », publié le 15 janvier 2016 et toujours d’actualité indique « qu’à Kinshasa, plus d’une femme sur deux (57,4 %) déclare en 2013-2014 avoir subi des violences physiques depuis l’âge de quinze ans, dont une sur cinq (20,7 %) souvent ou parfois. Près d’une sur deux des répondantes (48,7 %) est une femme seule, célibataire ou en rupture d’union ». Il ressort, en outre, du rapport de mission conjointe entre l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile, publié en 2013, s’agissant des contraintes pesant sur une femme dans la société congolaise que « les pressions sociales restent fortes et peuvent aboutir à l’exclusion ». De surcroit, le rapport du Département d’État américain de 2021 sur la situation des droits humains en RDC, intitulé « 2020 Country reports on Human Right Practices : Democratic Republic of the Congo » et la note de la Division de l’information, de la documentation et des recherches (DIDR) du 20 octobre 2021, intitulé « République démocratique du Congo : Les femmes victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle » relèvent que les femmes seules sont des cibles privilégiées des réseaux de prostitution à Kinshasa. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, la requérante, dont la vulnérabilité est caractérisée, et qui se trouverait isolée en cas de retour en RDC, serait exposée à des atteintes graves dans ce pays, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités. " (CNDA 2 novembre 2023 N°23019284).