Annulation d'un retrait de titre de séjour et d'une OQTF en raison de l'expiration du délai de 4 mois

Le tribunal administratif de Paris par un jugement du 3 octobre 2023, retient qu'une décision de retrait de titre de séjour suite à un arrêt d'appel est entachée d'une erreur de droit lorsqu'elle est prise au dela du délai de quatre mois.

En effet en cas d’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé l’annulation de la décision de rejet opposée à une demande de renouvellement de titre de séjour et l’injonction de délivrer le titre sollicité, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau rejet, l’autorité compétente peut, eu égard à la nature de l’autorisation ainsi délivrée, la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder quatre mois à compter de la notification à l’administration de la décision juridictionnelle. Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le demandeur à présenter ses observations. (TA Paris 3 octobre 2023 N°2311470).