Injonction de délivrance de titre vie privée et familiale en raison d'une présence exceptionnellement longue sous couvert d'un titre de séjour spécial

Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 19 juillet 2023, retient qu'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. En effet la décision préfectorale aurait pour effet de renvoyer dans son pays d'origine une requérante résidant en France depuis 1985 avec une carte spéciale tenant lieu de titre de séjour, délivrée par le minstère de l'Europe et des affaires étrangères au personnel administratif et technique de nationalité étrangère des missions diplomatiques, des postes consulairtes et des organisations internationales et qui a la suite de son départ à la retraite avait sollicité un titre de séjour mention "vie privée et familiale". (TA Paris 19 juillet 2023 N°2308237).