Avis du Conseil d'Etat sur l'exigence de communauté de vie en vertu de l'accord Franco Algérien

Le Conseil d'Etat dans un avis du 21 décembre 2023 a jugé que pour l'octroi et le renouvellement du certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française sont subordonnés à l'existence du lien conjugal, mais que seul le premier renouvellement d'un tel certificat est soumis à la condition d'une communauté de vie effective entre les époux. Toutefois, si le premier renouvellement a été obtenu par fraude, le préfet pourra procéder au retrait du titre (CE 21 décembre 2023 N°476142).