Annulation d'un refus de carte de résident en l'absence de connaissance de la langue française

Le tribunal administratif de Melun par un jugement du 30 novembre 2023, retient qu'une décision de refus de carte de résident au motif que l'étranger ne justifie pas de connaissance de la langue française suffisante alors que l'étranger était agé de plus de 65 ans à la date de sa demande est une application erronée des articles L.413-7 et L.426-17 du CESEDA. Ainsi, l'exigence d'une connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues à compter du 7 mars 2018 ne pouvait être opposée(TA Melun 30 novembre 2023 N°2203383).