Annulation d'un refusde renouvellement de certificat de résidence malgré l'absence de communauté de vie avec le conjoint français

Le tribunal administratif de Paris par un jugement du 15 février 2024, retient qu'une décision de refus de certificat de résident au motif que le ressortissant algérien ne justifie plus d'une communauté de vie avec son conjoint français au moment de la deuxième demande de renouvellement est une application erronée de l'article 6 2) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 tels qu'interprété par l'avis n°476142 du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023. Ainsi, l'octroi et le renouvellement du certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française sont subordonnés à l'existence du lien conjugal, mais que seul le premier renouvellement d'un tel certificat est soumis à la condition d'une communauté de vie effective entre les époux. (TA Paris 15 février 2024 N°2307476/6-3).