Annulation d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour pour non saisine de la commission du titre du séjour

La Cour Administrative d'Appel de Paris par une décision du 30 janvier 2024, retient qu'une décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour sans saisine de la commission du titre de séjour alors que l'étranger justifiait de plus de 10 ans de présence sur le territoire est une application erronée de l'article L.435-1 du CESEDA. (CAA Paris 30 janvier 2024 N°23PA04674).