Statut de réfugié en raison de l'impossibilité de recensement en Mauritanie

La Cour nationale du droit d'asile retient que les explications étayées du requérant ont permis de connaître et d’évaluer les difficultés qu’il a rencontrées lors de ses tentatives et celles de sa famille de se faire recenser, en raison de son ethnie soninké. Il a ainsi tenu des propos précis et circonstanciés sur les démarches de ses parents en 2011, auprès du maire de Tachott, en vain, puis ses propres démarches à Sélibabi en 2015 et enfin à Nouakchott en 2019 et 2023, tout aussi vainement, l’intéressé n’ayant jamais eu de documents d’état civil ou d’acte de naissance à faire valoir pour accomplir son recensement et donc avoir une existence légale et déclarée dans son pays. Dans ces conditions, la Cour a pu tenir pour établies tant les différentes démarches infructueuses qu’il a effectuées auprès des autorités que son impossibilité de se faire recenser.

En outre, le récit du requérant s’inscrit dans un contexte documenté, les sources d’informations géopolitiques publiquement disponibles, notamment les « Observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Mauritanie » publiées par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies le 23 août 2019 et le rapport de l’organisation Freedom House, intitulé « Freedom in the World 2021 – Mauritania » du 3 mars 2021, font état des discriminations récurrentes subies par les populations noires mauritaniennes, en particulier en matière de recensement. De plus, selon le « Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté sur sa mission en Mauritanie » des Nations unies du 8 mars 2017, les populations afro-mauritaniennes souffrent toujours des conséquences de la non-obtention d’une carte nationale d’identité, qui les empêche de jouir de leurs droits civiques et les prive de l’accès à l’emploi, à la propriété et à l’école au-delà du niveau primaire, le requérant étant d’ailleurs revenu sur l’arrêt de scolarisation pour ce motif et sur les emplois non déclarés qu’il a obtenu, dans des conditions de grande précarité, afin de subvenir à ses besoins. À ce titre, le rapport de l’organisation non gouvernementale Amnesty International intitulé « Report on the human rights situation covering 2019- Mauritania » du 8 avril 2020, et celui du Département d’État américain du 30 mars 2021, intitulé « 2020 Country Report on Human Rights Practises : Mauritania », confirment la persistance et l’actualité de ces pratiques discriminatoires. Par ailleurs, le grand recensement de 2023, n’a pas davantage tenu ses promesses comme le rappelait Amnesty International dans un article du 27 décembre 2023 intitulé « Mauritanie : appel pour la prolongation de la campagne d’enrôlement à l’état civil ». Ces discriminations et obstacles répétés, rencontrés dans le cadre de la procédure de recensement, peuvent être perçus comme un déni de citoyenneté de la communauté afro-mauritanienne, lequel est assimilé à des persécutions au sens de la convention de Genève sur la base d’un motif ethnique.

Il résulte de ce qui précède que le requérant craint avec raison d'être persécuté en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance ethnique et est ainsi fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié (CNDA 13 novembre 2025 n°25030077).