Protection accordée au regard de la pratique du Lévirat en République du Congo

La Cour nationale du droit d'asile retient que les pièces du dossier et les déclarations précises et cohérentes de la requérante ont permis de tenir pour établis les risques qu’elle encourrait en cas de retour en République du Congo.

En effet, la requérante a tenu des propos étayés et personnalisés sur les membres de sa belle-famille, et notamment sur le comportement de son beau-frère à son égard, sur les circonstances de la disparition de son époux et ses suites et sur la dégradation de ses rapports avec les membres de sa belle-famille après cet événement.

De même, elle a fourni des explications claires sur la décision de sa belle-mère de la forcer à épouser religieusement son beau-frère qui l’avait, de surcroît, toujours convoitée, l’intéressée ayant précisé que ce mariage avait pour but de préserver et perpétuer la lignée et de créer un cadre de protection et d’assistance aux enfants du défunt.

La requérante a été précise sur les menaces et violences subies.

La situation de la requérante est, en outre, corroborée par la documentation publique, et notamment une note de la Division de l’information, de la documentation et de la recherche (DIDR) de l’OFPRA du 26 janvier 2024 intitulée « République du Congo : violences faites aux femmes » et un article non daté du Comité français pour la solidarité internationale (CFSI) intitulé « Au Congo- Brazzaville, mobilisation pour les droits des femmes à Madingou », qui précise que les veuves en particulier peuvent être tenues responsables de la mort de leur époux et se plient souvent aux maltraitances infligées par leurs belles-familles par peur de défier des coutumes très fortement implantées dans la société et de s’attirer par là un mauvais sort ou des représailles. Elles sont victimes de pratiques ancestrales dégradantes, comme le lévirat, pratiqué par la quasi-totalité des ethnies congolaises. Le rapport du Département d’Etat américain sur la situation des droits humains en République du Congo en 2020 publié le 30 mars 2021, confirme en outre que les femmes et les jeunes filles en République du Congo sont quotidiennement exposées aux violences physiques, psychiques et sexuelles. Ces sources mettent en exergue le défaut de législation protectrice et de sanction pour de tels faits, la lenteur des procédures judiciaires et la faible implantation de services spécialisés dans la prise en charge des victimes.

Ainsi, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la requérante risque d’être exposée à des atteintes graves en cas de retour dans son pays pour s’être soustraite à un lévirat, sans être en mesure de bénéficier de la protection effective des autorités. Dès lors, elle doit se voir accorder la protection subsidiaire (CNDA 30 octobre 2025 N° 25030900)