Annulation de la décision fixant Haiti comme pays de destination

Le tribunal administratif de Paris rappelle qu'aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Le jugement retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que la requérante est née à Port au Prince. Par ailleurs, la situation que connaît Haïti, notamment depuis le second semestre de l’année 2023, se caractérise par un climat de violence généralisée se traduisant notamment par des affrontements opposant entre eux des groupes criminels armés et ces groupes à la police haïtienne et que cette violence atteint, à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de
l’Ouest et de l’Artibonite, un niveau d’une intensité exceptionnelle, entraînant un grand nombre de victimes civiles.

Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que son éloignement vers Haïti l’exposerait à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.

Dès lors, il est fait droit aux conclusions de la requérante tendant à ce
que la décision fixant Haïti comme pays de renvoi soit annulée (TA Paris 25 juin 2025 n°2508683).