Statut de réfugié en raison de l'orientation sexuelle en RDC

La Cour nationale du droit d’asile rappelle qu’il ressort des sources publiques disponibles que, bien que les relations entre personnes de même sexe ne soient pas criminalisées en République démocratique du Congo, des poursuites peuvent être engagées à l’encontre des personnes homosexuelles sur le fondement de l’article 176 du code pénal congolais, qui dispose que « quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur sera puni d’une servitude pénale de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 25 000 zaïres ou d’une de ces peines seulement ».

De nombreuses sources soulignent que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) font l’objet d’une stigmatisation sociale dans ce pays, où des projets de lois sont régulièrement déposés, comme en 2010 ou en 2013, dans le but de criminaliser ces pratiques. Un article du journal Le Monde, publié le 16 janvier 2023, intitulé « Dans l’est de la RDC, les homosexuels contraints à la clandestinité », rappelle également que, malgré l’absence de lois prohibant les relations entre personnes de même sexe, « les arrestations et les extorsions des forces de l’ordre sont néanmoins courantes », au même titre que l’hostilité de la société environnante. A cet égard, il ressort du rapport sur les droits humains du département d’État américain concernant la RDC, publié le 21 mars 2023, que la société en général et les familles en particulier sont susceptibles de rejeter ou d’agresser une personne homosexuelle. La simple suspicion d’homosexualité expose les personnes concernées à l’ostracisme, aux injures et aux discriminations systématiques de la part de la population et des membres de leur famille. Présentée comme immorale, l’homosexualité est parfois assimilée à de la sorcellerie ou a du satanisme. De même, le rapport de l’ONG Asylos-Research for asylum, consacré à la situation des personnes homosexuelles en RDC, publié en décembre 2015 et toujours d’actualité, mentionne l’existence d’une « intolérance généralisée dans la société, culminant dans l’exclusion et les violences physiques et sexuelles graves envers les personnes LGBT ». Un second article du journal Le Monde, intitulé « En République démocratique du Congo, la communauté LGBT plus que jamais 2.0 » et publié le 21 juin 2020, indique que si « l’homosexualité n’est pas pénalisée », elle « reste peu acceptée par la société » et rapporte le cas de jeunes personnes homosexuelles « chassées de chez elles, dans un pays où il n’existe pas encore de vraie structure d’accueil, faute de financement ». En outre, dans le rapport du Département d’État américain précité, une ONG locale indiquait que les autorités, dont l’inertie générale entretenait un climat d’impunité, se rendaient parfois elles-mêmes auteures de ces persécutions.

Ainsi, l’ensemble des éléments évoqués permet de considérer qu’en RDC, les personnes homosexuelles sont exposées à un risque de persécutions, en raison de leur appartenance à un groupe social reposant sur leur orientation sexuelle, au sens des stipulations de l’article 1 er, A, 2 de la convention de Genève.

La Cour retient ensuite que les déclarations de de la requérante, permettent de tenir pour établie son orientation sexuelle et pour fondées ses craintes personnelles pour ce motif.

En particulier, elle a exposé de manière personnalisée les circonstances dans lesquelles elle a pris conscience de son attirance pour les femmes. Elle a également livré un discours très étayé de son environnement familial, la requérante ayant su illustrer le profil violent, traditionnaliste de son père et les différentes pratiques répréhensibles, tant moralement que pénalement, infligées par celui-ci à ses filles, sous couvert de rites de purification. Ses dires ont permis de caractériser l’impossibilité de pouvoir vivre pleinement son orientation sexuelle au sein de cette famille particulièrement croyante, son père occupant des responsabilités au sein du culte ngunza.

Par ailleurs, elle a su évoquer l’évolution de sa relation avec une camarade de classe et a exposé de manière crédible avoir été dénoncée par sa sœur aînée, jalouse, ainsi que les séances de prière auxquelles elle a été soumise durant deux semaines. Si les propos de la requérante demeurent insuffisamment précis sur la relation qu’elle aurait ensuite nouée avec la petite-fille d’un général de l’armée congolaise et des craintes éprouvées à l’encontre de ce dernier, ses propos s’avèrent pour autant plausibles s’agissant de la pérennité des persécutions subies par ses proches du fait de son orientation sexuelle. Elle s’est enfin exprimée de manière spontanée sur la manière dont elle vit son homosexualité en France, indiquant à la Cour entretenir une relation avec une femme qu’elle a rencontrée dans son foyer.

Dès lors, la requérante doit de voir reconnaître le statut de réfugié (CNDA 28 avril 2025 n° 25003715).