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la loi du 20 novembre 2015 relative à l'état d'urgence a été publiée au journal officiel du 21 novembre 2015

Le 27 novembre 2015

La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi  du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été publiée au Journal officiel du 21 novembre après avoir été adoptée, selon la procédure accélérée , le 19 novembre par l’Assemblée nationale et le 20 novembre par le Sénat.

La prorogation de l'état d'urgence est décidée pour une durée de 3 mois.

La loi du 20 novembre 2015 apporte également plusieurs modifications à la loi de 1955 dont les plus notables sont celles relatives à l'assignation à résidence et aux perquisitions administratives.

Le pouvoir d'assignation à résidence est renforcé et les conditions en sont précisées. Le ministre de l'intérieur peut prendre une mesure d'assignation à résidence à l’égard d’une personne pour laquelle « il existe de sérieuses raisons de croire que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

La loi du 3 avril 1955 disposait que les autorités administratives compétentes ont le pouvoir d’ordonner « des perquisitions à domicile de jour et de nuit ». Il est notamment maintenant indiqué que les perquisitions ne peuvent être effectuées que « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». En noutre, les perquisitions peuvent concerner tout local sauf les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.


La loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 21 novembre après avoir été adoptée en un temps record, à la suite de l’engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre par l’Assemblée nationale et le 20 novembre par le Sénat.