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Actualités
Le 09 décembre 2010
L’Etat condamné pour mauvaises conditions de détention à Rouen
La cour administrative d’appel de Douai a donné raison à 38 détenus de la prison de Rouen qui se plaignaient de cellules trop petites, de la promiscuité et surtout ...
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Le 25 novembre 2010
Arrêt CEDH France MOULIN : le Procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire indépendante
Aux termes de l’article 5§3 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite ...
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Le 02 décembre 2010
Le ministère de l'immigration disparaît
A l'issue du remaniement gouvernemental, les questions d'immigration relèvent de nouveau du ministère de l'intérieur
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Le 21 novembre 2010
La CEDH condamne la France pour défaut d’assistance d’un avocat à l’audience
Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rappelé que, dans des affaires où l’assistance gratuite d’un ...
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